CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions de Vente sont conclues entre l’association ECOLE DESTINÉE dont le siège social est situé au 67 rue des Mariniers - 97432 RAVINE DES CABRIS, sous le numéro SIRET 525 283 17200035, ci-après dénommée « Ecole Destinée » et gérant le site https://ecoledestinee.com ; et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://ecoledestinee.com/enligne/ dénommée ci-après « le Client ». Lorsque vous effectuez un achat sur ce site, cela implique que vous acceptez les présentes Conditions de Vente. Un contrat est alors conclu entre vous et nous. Il est donc important que vous lisiez attentivement ces Conditions de Vente avant de passer une commande pour l’achat de Produits sur ce site.
Nous contacter :
Si le Client souhaite contacter l’association Ecole Destinée, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : [email protected] ; soit par téléphone : +262.692 29 01 07
Article 1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent pour tout achat de formation à distance effectué par le biais du site interne https://ecoledestinee.com/enligne. Le paiement effectué pour l’achat d’une formation à distance sur le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes pour tout achat de formation à distance sur le site https://ecoledestinee.com/enligne. L’association Ecole Destinée conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les formations à distance proposées sont celles qui figurent sur le site https://ecoledestinee.com/enligne de l’association Ecole Destinée. L’association Ecole Destinée se réserve le droit de modifier à tout moment la proposition des formations. Les formations présentées sur le site https://ecoledestinee.com/enligne sont destinées à tous les Clients résidants dans toute destination.
Article 3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€). L’association Ecole Destinée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les paiements ne sont pas remboursables, et toute formation commencée est due.
Dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, comme par exemple en 5 fois, les paiements devront être honorés sur 5 mois consécutifs, prélevés automatiquement.
Pour les paiements en plusieurs fois, les paiements se font à date d’anniversaire de l’inscription. Par exemple, si vous vous êtes inscrits le 7 janvier, les prochains paiements seront le 7 février, 7 mars et 7 avril etc.… Si un paiement échoue, vous n’aurez plus accès aux cours vidéos. Il y aura 2 tentatives automatiques à compter de la date du paiement échoué. La 1ère tentative aura lieu 2 jours après le paiement échoué, la 2ème tentative se fera 3 jours après la 1ère tentative. Si toutefois, l’incident n’est pas résolu dans ce délai de 5 jours et si vous souhaitez après ces 5 jours reprendre la formation, il vous faudra alors nous contacter par email à l’adresse suivante : [email protected] .
Article 4. Commande et moyen de paiement
Lors de la commande, le Client devra créer un compte sur le site https://ecoledestinee.com/enligne. La rubrique de création de compte est accessible au moment de l’achat. Une inscription à la formation est valable pour une seule personne. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire.
Au préalable, le Client sélectionne la formation qu’il souhaite commander et devra choisir sa modalité de paiement : 1 fois ou 5 fois. Ensuite, il devra rentrer ses coordonnées et accepter les présentes CGV. Après avoir vérifié sa sélection, le Client valide son moyen de paiement : Carte Bancaire ou PayPal. Puis, il devra valider la commande. Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande et devra rentrer ses coordonnées bancaires et procéder au paiement. Enfin, le Client recevra par email un reçu de paiement et des codes pour accéder au Portail Étudiant.
- Paiement sécurisé sur STRIPE :
Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). L’association Ecole Destinée se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société Stripe.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute commande est considérée comme effective dès lors que le paiement a été effectué.
Lorsque la commande est finalisée, l’association Ecole Destinée confirme la commande au client en lui adressant un email récapitulatif à l’adresse mail saisie dans le formulaire. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’association Ecole Destinée. L’association Ecole Destinée ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’envoi des codes. L’enregistrement des données par l’association Ecole Destinée constitue la preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.
- Paiement sécurisé par PayPal
Pour un paiement sécurisé par PayPal, vous devez avoir un compte PayPal. Il vous faudra alors rentrer vos codes d’accès à PayPal. L’association Ecole Destinée se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société PayPal.
Article 5. Accès et durée à la formation
Article 5.1 Accès
La personne physique (dénommée « Le Client » ) inscrite à la formation accède aux modules via un accès distant sur la plateforme.
Après validation de son paiement, le Client reçoit par email ses codes d’accès à la plateforme, aux vidéos et aux différents outils.
Si le Client ne reçoit pas son mail d’accès, il peut contacter l’équipe par mail à [email protected] en précisant son nom, son prénom et son adresse mail. Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les mails peuvent être dans les Spams, courriers indésirables et sur le fait qu’il doive consulter régulièrement sa boîte mail.
Article 5.2 Durée
La durée d’accès à la plateforme est de 12 mois, à compter de la date d’inscription.
L'ensemble des vidéos de la formation seront accessibles dès votre inscription.
L’ensemble des vidéos seront disponibles pour un accès de 12 mois à compter de la date d’anniversaire de l’achat de la formation, c’est-à-dire du 1er paiement.
Article 6. Responsabilité
L’association Ecole Destinée, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 7. Propriété intellectuelle et réserve de propriété
Tous les éléments proposés sur le site https://ecoledestinee.com/enligne sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Ecole Destinée. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de vidéos, photo, logo, visuel ou texte ; et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles et commerciales. L’association Ecole Destinée conserve la propriété pleine et entière des vidéos proposées. Le client aura accès aux vidéos uniquement sur la période définie à l’article 5 (Accès et durée de la formation)
Article 8. Données à caractère personnel
L’association Ecole Destinée s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Aucune de ses données personnelles ne sera communiquées en dehors du cadre de l’Ecole Destinée. Toute information la concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client (la personne qui s’inscrit) dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à [email protected] .
Article 9. Clause Résolutoire
L’association Ecole Destinée peut, à sa seule discrétion et sans notification au préalable du Client, suspendre l’accès au site et/ou au profil mentionné ci-dessus en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas de non paiement et en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du site, ou pour toute autre raison et en particulier pour des raisons techniques ou de gestion du site.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint Pierre 97410 (Réunion).